En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'
employeur fixe:
1) les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions à donner aux travailleurs; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des
risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des
équipements de protection individuelle, des
substances et
préparations dangereuses; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir;
2) les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des
salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;
3) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés.
