EOHS Term
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Terminological database
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Règlement intérieur
Domaine: Santé et sécurité au travail
Sous-domaine premier degré
Documents/certifications
Indicatif de grammaire
Syntagme nominal
Notes de grammaire
Masculin singulier
Définition
En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe:
1) les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, et notamment les instructions à donner aux travailleurs; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir;
2) les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;
3) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés.
Source définition
Art. L122-34 et suivv. du Code du Travail
Législation européenne
Directive 89/391/CEE
Législation française
Code du Travail
Degré d'équivalence En
=
En
Proposition de traduction It
Regolamento interno in materia di sicurezza sul lavoro
Indice de fiabilité It
1
Proposition de traduction De
Arbeitgeberinformation zu den Arbeitsschutzbestimmungen
Indice de fiabilité De
1