Instance représentative du personnel ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Mise en place et constitution
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés. L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité dans les établissements occupant un effectif inférieur lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, et dans les établissements de moins de cinquante salariés, les
délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités; ils sont également soumis aux mêmes obligations.
Dans les établissements occupant habituellement cinq cents salariés et plus, le
comité d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des
risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.
Composition
Il comprend obligatoirement a) le chef d'établissement ou son représentant, qui en est le président b) une délégation du personnel dont les membres (de 3 à 9) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel, c) le ou les
médecins du travail chargés de la
surveillance médicale.
Le comité peut aussi faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de a) toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée, b) un expert agrée, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un
accident du travail, une
maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, et en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Fonctions Le comité procède à l'analyse des conditions de travail ainsi que des
risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement.
Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité. Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le
règlement intérieur.
Le comité peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Fonctionnement
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité à haut risque. Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: a) un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée, et b) un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le comité émet un avis sur le rapport et sur le programme; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Cet avis est transmis pour information à l'
inspecteur du travail.
